Législation concernant les vitres teintées
Au niveau de la législation française en matière de traitement de vitrages des véhicules, aucun texte n’interdit formellement la pose de films solaires sur les vitres d’un véhicule. Cependant, certains articles du Code de la Route stipulent qu’il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales dès lors où ces derniers déforment la réalité ou réduisent la visibilité.
L’article R.412-6 du code de la route :
« Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manoeuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. ».
L’article R.316-1 du code de la route :
« Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté».
L’article R.316-3 du code de la route :
« Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage».
Cependant, les films solaires sont autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise. En somme, le champ de visibilité du conducteur doit être tel que ce dernier puisse conduire en toute sécurité. Par ailleurs, si le véhicule possède deux rétroviseurs extérieurs, il n’est pas interdit d’effectuer un obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière destiné à protéger du soleil.
La verbalisation par les agents de forces de l’ordre sur ce prétexte est souvent caduque. En effet, les gendarmes et policiers se basent le plus souvent sur une circulaire ministérielle qui interprète le code de la route. Cette dernière n’engage en effet que son auteur et ne fait aucunement office de loi.
Cette réticence des forces de l’ordre repose sur leur difficulté à sanctionner les non ports de la ceinture et la présence de détecteurs de radars.
Néanmoins, compte tenu des différents cas de jurisprudence, il n’est pas possible de se faire sanctionner pour le motif de circuler au volant d’un véhicule équipé de films teintés sur les vitres latérales et sur la lunette arrière.